Informations juridiques

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  • Solidarité familiale : un congé pour aider ses proches

    Selon le Gouvernement, 8,3 millions de Français soutiennent quotidiennement un proche en perte d'autonomie. À partir du 1er janvier 2017, ils vont pouvoir bénéficier d'un congé de proche aidant pour mieux les accompagner.

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  • Hériter d'un monument historique : un cadeau empoisonné ?

    Que ce soit un manoir ou un château, vous pouvez vous retrouver l'heureux héritier d'un bien, classé ou inscrit, qui vous a toujours fait rêver ! Mais l'héritage peut s'avérer difficile à gérer et le coup de foudre synonyme de contraintes.

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  • À votre bon coeur ou comment faire un legs ou un don ?

    Faire preuve de générosité, c'est bien ! Cela peut également vous permettre de bénéficier de réductions d?impôts. Alors, pourquoi hésiter ? Avant de se lancer, il y a cependant quelques calculs à faire...

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  • Succession internationale, ça a changé !

    La loi applicable aux successions internationales a changé depuis un peu plus d'un an. Désormais, si vous possédez des biens dans un autre pays ou si vous souhaitez vous installer un certain temps à l'étranger, vous pouvez choisir la loi applicable à votre succession. Retour sur les possibilités mises en place depuis le 17 août 2015, les "plus" et les "moins" de cette réforme.

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  • Du changement pour les régimes matrimoniaux

    Quelle est la loi applicable à mon régime matrimonial ? En juillet dernier, deux règlements relatifs aux régimes matrimoniaux internationaux ont vu le jour et ont été publiés au Journal officiel de l'Union Européenne. Unifier les règles au niveau européen est le maître-mot.

    Après les successions, c'est au tour des régimes matrimoniaux de connaître une évolution juridique. L'entrée en application est prévue en 2019.

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  • Démembrement de propriété : chacun chez soi, chacun ses droits

    Pour préparer la transmission de son patrimoine, il est fréquent de démembrer sa propriété. Celle-ci se retrouve alors séparée en deux parties : nue-propriété et usufruit. Quels sont les droits et les obligations de chacun ? Que nous dit la loi ?

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  • Le notaire : Vous pouvez (presque) tout lui demander

    Notre existence est ponctuée de moments clés où il faut faire les bons choix. Dans ces moments-là, un conseil avisé est souvent le bienvenu. Votre notaire sera la personne la plus compétente pour répondre à vos interrogations, que vous décidiez de vous marier, de créer votre entreprise, d'acheter un bien immobilier, de préparer votre succession... Le notaire sera votre conseiller, parfois votre confident et toujours un professionnel qui distillera ses conseils au mieux de vos intérêts.

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  • Les notaires ont accès aux comptes bancaires

    Les notaires en charge d'une succession peuvent désormais consulter le fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France. Selon la Cnil, le fichier Ficoba recense les comptes de plus de 80 millions de personnes (françaises ou non).

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  • Couple : jamais 2 sans toit !

    Devenir propriétaire est souvent l'une des priorités du couple. Mais selon votre situation "conjugale", la solution à adopter n'est pas forcément la même. Que vous soyez pacsés, concubins ou mariés, il est indispensable d'avoir toutes les cartes en main pour mener votre projet en toute sérénité.

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  • Protégez un proche avec l'habilitation familiale

    Depuis le 1er janvier 2016, "l'habilitation familiale" complète la "boîte à outils" de protection des personnes vulnérables (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Gros plan sur cette nouvelle mesure...

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  • Contrat de mariage ou pas ?

    Signer un contrat de mariage : ce n'est pas forcément préparer son divorce mais plutôt anticiper l'avenir de votre couple. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous donne quelques indications sur le contrat de mariage.

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    Réussissez votre rentrée ...Avec votre notaire !

    Pour que cette rentrée vous ouvre un maximum de portes, rendez-vous chez votre notaire qui vous a concocté un programme immobilier sur mesure. Suivez les 5 leçons qu'il a soigneusement préparées cet été pour faire de vous un acquéreur comblé à la fin de l'année !
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    Enchères - Le bon plan pour acheter au bon prix

    Déjà dans l'antiquité, on pratiquait les ventes aux enchères. Synonyme de bonnes affaires à la fois pour vendre et pour acheter, les enchères se démocratisent. Mais savez-vous réellement comment ça marche ?
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    L'apport personnel Le « plus » qui change tout

     Si vous avez un projet immobilier, vous allez certainement entendre parler d'apport personnel. C'est un élément qui peut peser lourd dans votre dossier de financement.L'apport personnel est la somme dont vous disposez immédiatement avant même de demander un prêt. C'est un élément déterminant et « sécurisant » pour les banques. Elles y voient votre faculté à mettre de l'argent de côté et à gérer correctement votre budget. Cette mise de départ sera un argument déterminant pour négocier avec votre banque.
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